Conditions générales de vente
1/A propos de nous :
La société LELAVEUR.COM au capital de 100 euros, dont le siège social est situé à Jugon les lacs (22270), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro : 842 277 535 00022 représentée par Monsieur ETHEVE Gregory.
La société LELAVEUR.COM propose les services suivants : vente de produits et accessoires de nettoyage & vente de produits haute et basse pression.
2/Préambule :
La société LE LAVEUR.COM invite ses clients à lire attentivement les présentes conditions générales de ventes.
Les CGV encadrent les conditions dans laquelle la société LELAVEUR.COM vends ses produits à ses clients professionnels et non professionnels et sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits commercialisés sur le site WWW.LELAVEUR.COM
Elles sont systématiquement communiquées aux clients sur le site LELAVEUR.COM où elles sont directement consultables.
La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV. Il convient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou
graphismes présentés sur le catalogue ou prospectus ne sont pas contractuels.
Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d’effectuer sa commande.
LELAVEUR.COM se réserve la faculté de modifie ses CGV à tout moment.
En cas de modification ultérieure des CGV le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
3/ Définition :
Client : désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu Commande : désigne toute commande passée par le client par voie informatique sur le site LELAVEUR.COM Condition générale de vente ou CGV : désigne le présent document
Consommateur : désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle
Société : désigne la société ETHEVE Limited plus amplement décrite à l’article I des présentes
Produits : désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont imposées à la vente
Professionnel : désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
4/La commande :
Les commandes sont passées par le client par voie informatique sur le site LELAVEUR.COM
La société pourra faire bénéficier le client de réduction de prix, remise et rabais en fonction du nombre de produits commandés ou en fonction de la régularité des commandes selon les conditions fixées par la société.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat de vente en ligne.
4.1 /Modification :
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est impossible.
4.2 / Validation de commande :
LELAVEUR.COM se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients non professionnels.
5/Contrat et prix :
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le devis fourni au client ou selon le barème indiqué sur place au client.
Les prix sont présentés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport. Si le coût des produits ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
A chaque commande une facture est établie par la société à destination du client, Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
La société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant. En aucun cas un client ne pourra exiger l’application des réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concerné et des stocks disponibles. Nos offres et prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.
5.1 / Domaine :
Les offres de vente présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France (hors Corse et DOM TOM)
5.2 / Validation du contrat :
Lorsque vous cliquez sur « valider ma commande », un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options
sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis notamment tous les éléments utiles à la livraison
(adresse de livraison, téléphones…)
6/Conditions de paiement :
Le paiement peut être réalisé par : carte bancaire ou virement bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le client devra verser à la société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une
indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) : système de sécurisation des paiements en ligne pour crypter les coordonnées de vos cartes de crédits.
7/Livraison :
Les produits seront livrés à l’adresse données par le client durant la commande dans les zones géographiques suivantes :
France entière hors Corse et DOM TOM.
La société s’engage à faire livrer les produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du client, du mode de livraison choisi ou encore du produit commandé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 15 jours, hors cas de force majeure, le client pourra résoudre le contrat par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint la société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable et si la société ne s’est pas exécutée dans ce délai.
En outre la responsabilité de la société ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en période de forte demande, telles que les périodes de fête en fin d’année. La société ne peut non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de forces majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible et indépendant de sa volonté.
La livraison est effectuée : à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Si au moment de la livraison l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors en présence du livreur vérifier l’état des articles.
S’ils ont été endommagés ou articles manquants, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé)
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…)
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client ou une personne autorisée par lui, signe le bon de livraison
Le client devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou
des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par simple lettre à l’adresse indiquée sur les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les quatorze jours
ouvrables suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état
d’emballage d’origine (emballage, accessoires, notice…)
8/Réclamation :
Pour toute commandes, le client dispose d’un droit de réclamation de 15 jours à compter de la livraison du produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserve expressément émise lors de la livraison, les produits sont réputés conformes à la commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir à la société à l’adresse : contact@lelaveur.com une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations assorties des justificatifs y afférent
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La société remboursera et rectifiera le produit ou ses composants dans les plus brefs délais et à ses frais, dans la limite du possible.
9/ Droit de rétractation du consommateur :
Le client dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L-221- 28 du code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1°De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur envoie une déclaration à l’adresse : : contact@lelaveur.com
Ou par lettre envoyée à l’adresse :
LELAVEUR.COM
L’abbaye 22270 PLENEE-JUGON
Les produits doivent être retourné dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 15 jours à compter de la notification de la rétractation à la
société par le consommateur. Les frais de retour restent à la charge du consommateur.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la commande dans les 14 jours ouvrés suivant la prise de connaissance par la société de sa déclaration de rétractation.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
10/Transfert des risques et propriété :
La société conserve un droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le client. Elle peut donc reprendre possession desdits produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la société au titre d’indemnisation.
Pour les professionnels, le transfert des risques au client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la société. Pour les consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le client a choisi une livraison en magasin.
11/ Garanties légales :
Les produits vendus à des consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du code de la consommation et du code civil telles que reproduites ci-dessous.
Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du code de la consommation : « pour être conforme au contrat le bien doit :
1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur.
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présenter à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Les produits vendus aux professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du code civil. Tout produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise
utilisation ou d’utilisation anormale du produit ainsi que dans le cas où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le client devra informer la société de l’existence des vises dans un délai de deux ans. La société fera rectifier les produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la société est retenue, la garantie est imitée au montant HT payé par le consommateur pour la livraison des produits.
Le remplacement des produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
12 /Modification :
Les renseignements figurant sur le catalogue, prospectus et tarifs de la société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.
Lorsqu’il passe une commande, le client est soumis aux stipulations énoncées par les cgv en vigueur lors de la passation de la commande.
13/ Traitement des données personnelles :
L’achat par le client peut entrainer le traitement de ses données à caractère personnel. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est
demandé de s’abstenir de recourir aux services de la société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016
Par ailleurs, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
LELAVEUR.COM
L’abbaye 22270 PLENEE-JUGON
Ces données personnelles sont nécessaires aux traitements de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la société.
14/ Partage des données collectées :
La société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tache précise.
La société reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la société ou de ses partenaires.
Le client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la société indiquée ci-dessus.
En outre, les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
Respecter la loi
Protéger toute personne contre des dommages corporels grave, voire la mort.
Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la société ou à ses utilisateurs.
Protéger les droits de la propriété de la société.
15/ Protection des données :
La société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité.
Conformément au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
16/ Propriété intellectuelle :
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à la société.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la société exposera le
contrevent à des poursuites civile et pénales.
17/ Clause attributive de compétence :
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la société et un client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
18/ Acceptation du client :
Le client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres
conditions générales d’achat.
Le consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 du code de la consommation, et notamment :
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné
Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités
Les informations relatives aux garanties légales et aux autres conditions contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalité d’exercice).
19/ Coordonnées du médiateur :
AMBO Association des médiateurs Bretagne Ouest 12 rue Colbert – B370
56100 Lorient
